Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers

Article 6.09
Versions de la disposition

Texte complet
6.09. 1.  Le comité et l’ingénieur forestier acquittent leurs propres frais, à l’exception des frais d’enregistrement qui sont partagés à parts égales entre eux.
2.  Nonobstant le paragraphe 1, lorsque le comité demande l’enregistrement des dépositions, il en assume tous les frais.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 9, a. 6.09.
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